Conditions générales de vente
Mise à jour : 17 septembre 2026.
1. Vendeur et champ d’application
Tapis Tech est une boutique en ligne exploitée par TL TECH, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 914 879.
- Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France.
- SIREN : 943 914 879.
- SIRET du siège : 943 914 879 00011.
- TVA intracommunautaire : FR78 943 914 879.
- Contact et service après-vente : contact@tapis-tech.com.
Les présentes conditions encadrent les achats de biens par des consommateurs sur tapis-tech.com. La version applicable est celle disponible lors de la commande. Les modifications ultérieures ne réduisent pas les droits attachés à une commande déjà conclue.
2. Produits et personnalisation
Les caractéristiques essentielles, dimensions, variantes, prix et disponibilités sont présentés sur chaque fiche produit. Les accessoires de mise en scène sont exclus sauf indication contraire. Les photos et descriptions servent à présenter le produit et ne peuvent être écartées par une clause générale de non-responsabilité. Les couleurs affichées peuvent varier selon l’écran sans que cela supprime l’obligation de livrer un produit conforme à la commande.
Pour un tapis personnalisé, vous choisissez un format, ajoutez une image, ajustez son placement et consultez l’aperçu avant l’ajout au panier. Vérifiez le cadrage, le texte et la qualité du fichier. L’aperçu est une simulation du rendu ; sa validation n’exclut pas les garanties légales. Vous devez disposer des droits nécessaires sur l’image transmise. Son utilisation par TL TECH et ses prestataires est limitée à la préparation, à la fabrication et au suivi de votre commande, sans cession générale de vos droits.
3. Prix et paiement
Les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Le montant des articles, les remises et les frais de livraison sont récapitulés avant paiement. La livraison en France est offerte à partir de 35 € d’achat ; sous ce montant, les frais applicables sont affichés avant validation.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au paiement. Les opérations sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés. Pour une livraison en France, si des droits de douane ou une TVA à l’importation vous sont néanmoins réclamés, contactez le SAV avec les justificatifs afin d’obtenir leur prise en charge ou remboursement. Aucun frais supplémentaire non annoncé ne peut vous être imposé en dehors des conditions légales.
4. Commande
Ajoutez les articles au panier, vérifiez les options et les quantités, renseignez vos coordonnées et votre adresse de livraison, puis vérifiez le récapitulatif et le montant total avant de confirmer le paiement. Vous pouvez corriger vos informations avant cette confirmation. La validation finale avec obligation de paiement conclut la commande sous réserve de l’acceptation du paiement. Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique renseignée.
La langue de la commande est le français. Conservez la confirmation et les conditions applicables. Vous pouvez demander les documents de votre commande à contact@tapis-tech.com. Pour les contrats électroniques d’au moins 120 €, l’archivage et l’accès au contrat sont assurés pendant la durée légale de dix ans.
5. Livraison, disponibilité et responsabilité
En France, le délai habituel est de 10 à 15 jours en moyenne. La date ou le délai applicable est communiqué avant la commande ; à défaut de délai convenu, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Les modalités de suivi, les recours en cas de retard et la gestion des colis perdus ou endommagés sont détaillés dans la politique d’expédition.
Les produits peuvent être fabriqués ou expédiés directement par nos partenaires. TL TECH demeure votre vendeur et répond de l’exécution du contrat, y compris lorsqu’elle recourt à des prestataires. Vous conservez vos droits à remboursement en cas de non-livraison dans les conditions légales. En cas d’indisponibilité, un avoir ou un produit de remplacement ne vous est pas imposé.
6. Modification et annulation avant réception
Contactez-nous rapidement à contact@tapis-tech.com pour demander une modification ou une annulation. Pour un produit standard, la préparation ou l’expédition ne supprime pas votre droit de rétractation. Aucun frais forfaitaire d’annulation ni frais de remise en stock n’est appliqué. Pour un produit personnalisé, nous vérifions si la modification ou l’annulation est encore possible selon l’avancement de la fabrication ; l’exception légale de rétractation est précisée ci-dessous.
Demander un retour ou une annulation
Depuis votre espace client, ouvrez la commande concernée puis choisissez la demande de retour ou d’annulation. Vous pouvez aussi notifier votre rétractation à contact@tapis-tech.com ; ce canal reste disponible si la fonction n’est pas proposée pour votre commande.
Droit de rétractation : 14 jours pour les produits standards
Pour un produit non personnalisé acheté à distance, vous disposez de 14 jours pour nous notifier votre décision de vous rétracter, sans avoir à la justifier. Le délai commence le lendemain de la réception. Pour une commande livrée en plusieurs colis, il commence après réception du dernier bien. Si son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Vous pouvez nous écrire à contact@tapis-tech.com, utiliser le modèle de rétractation ou adresser toute déclaration claire à TL TECH, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Une autorisation préalable ou un motif ne sont pas nécessaires. Conservez une copie de votre demande.
Renvoyez les biens au plus tard dans les 14 jours suivant votre notification. Contactez le SAV pour obtenir l’adresse de retour adaptée ; cet échange ne conditionne pas votre droit de rétractation. Les frais directs de retour sont à votre charge pour un simple changement d’avis, lorsqu’ils vous ont été annoncés avant l’achat. Aucun frais forfaitaire d’annulation ou de remise en stock n’est appliqué.
Vous pouvez ouvrir l’emballage et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Seule une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà peut être retenue dans les conditions légales. Un emballage ouvert ne supprime pas le droit légal de rétractation.
Retours commerciaux jusqu’à 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, Tapis Tech maintient la possibilité de retourner un article standard jusqu’à 30 jours après sa réception. Entre le 15e et le 30e jour, cet avantage commercial concerne les articles non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine. Contactez le SAV pour organiser le retour. Les frais de retour pour un changement d’avis restent à votre charge. Cet avantage ne limite jamais vos droits légaux.
Remboursements
En cas de rétractation sur la totalité d’une commande, le remboursement inclut le prix payé et les frais de livraison standard initiaux. Le supplément correspondant à une livraison plus coûteuse choisie par le client n’est pas remboursé. Pour un retour partiel, nous remboursons les articles retournés et les frais de livraison initialement facturés qui leur sont exclusivement attribuables.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir n’est imposé à la place d’un remboursement dû.
Pour un retour accepté dans le cadre de l’avantage commercial de 30 jours, le remboursement des articles et des frais de livraison standard applicables intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du retour, sur le moyen de paiement initial.
Cas des tapis personnalisés
Un tapis fabriqué avec votre image, votre texte ou selon vos spécifications personnelles ne bénéficie pas du droit de rétractation pour simple changement d’avis, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Il est également exclu de l’avantage commercial de retour sous 30 jours. Le seul choix d’un format, d’une couleur ou d’un motif standard dans le catalogue ne suffit pas à rendre un produit personnalisé.
Les garanties légales restent applicables aux tapis personnalisés : une erreur de fabrication, un défaut ou un produit non conforme à la commande peut être signalé au SAV. La validation d’un aperçu ne supprime pas ces garanties.
7. Garanties légales
Le professionnel responsable des garanties est TL TECH, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, joignable à contact@tapis-tech.com. Les produits standards et personnalisés bénéficient des garanties légales. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont à notre charge.
Garanties légales — encadré prévu à l’article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Réclamations et règlement des litiges
Adressez votre réclamation à contact@tapis-tech.com ou par courrier à TL TECH, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, en précisant votre numéro de commande. Vous bénéficiez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour un litige éligible, après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Vous pouvez également utiliser SignalConso pour signaler une difficulté. Ce service ne remplace pas la médiation de la consommation. Le droit français s’applique, sans vous priver des dispositions impératives protectrices applicables dans votre pays de résidence. Les règles légales déterminent les juridictions compétentes ; aucune compétence exclusive des tribunaux du siège n’est imposée au consommateur.
9. Données personnelles
Les informations nécessaires à la commande, à la personnalisation et à la livraison sont traitées selon notre politique de confidentialité.